Traduction de «organismes d'intérêt public sur lesquels la communauté » (Néerlandais → Français) :

Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , n 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 13, de la loi du 2 mai 1995).
Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , nº 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 13, de la loi du 2 mai 1995).

L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , n 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).
L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , nº 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).

L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. n 1 ).
L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. nº 1 ).

In het Belgisch Staatsblad van 31 maart 2003, koninklijk besluit van 13 maart 2003, dient men in de Franstalige tekst te lezen « est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, notamment :
Dans le Moniteur belge du 31 mars 2003, arrêté royal du 13 mars 2003, il y a lieu de lire dans le texte francophone « est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, notamment :