Vertaling van "overeenkomstige voorraadaangifte " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Ierland neemt aan deze (dit) [...] deel overeenkomstig artikel 5, lid 1, van Protocol nr. 19 betreffende het Schengenacquis dat is opgenomen in het kader van de Europese Unie, gehecht aan het Verdrag betreffende de Europese Unie en het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en overeenkomstig artikel 6, lid 2, van Besluit 2002/192/EG van de Raad van 28 februari 2002 betreffende het verzoek van Ierland deel te mogen nemen aan bepalingen van het Schengenacquis.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in de lidstaten overeenkomstig de Verdragen | Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in de lidstaten overeenkomstig het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap | Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

homoloog | overeenkomstig
homologue

overeenkomstig
correspondant

van overeenkomstige toepassing zijn
appliquer par analogie (s')

overeenkomstig de statuten
en conformité aux statuts

brandstofprijzen aanpassen overeenkomstig de bedrijfsprocedures
ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise

schepen sturen met inachtneming van roercommando’s | schepen sturen overeenkomstig roercommando’s
diriger un navire selon les ordres de barre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2° die hen werden toegezonden vóór de dag van de tariefverhoging maar pas tussen de datum van de tariefverhoging en de datum van indiening van de overeenkomstige voorraadaangifte zijn toegekomen.
2° qui leur ont été expédiées avant le jour de l'augmentation du taux mais qui leur sont parvenues entre la date de l'augmentation du taux et la date du dépôt de la déclaration de stock correspondante.

...tum van indiening van de overeenkomstige voorraadaangifte zijn toegekomen. ...
27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004 Le Ministre des Finances, Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 420, § 3, 1° et 4° ; Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ; Vu l'urgence, considérant que conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, les taux de droits d'accise peuvent augmenter dès le 1 novembre 2015; que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une augmentation d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête : Article 1 . § 1 . Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques imposables en vertu de l'article 1 , § 1 , de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service tels que définis à l'article 1 , § 2, du même arrêté royal doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du droit d'accise spécial, une déclaration de stock en double exemplaire, datée et signée, mentionnant par espèce de produit énergétique pour laquelle un taux de droits d'accise distinct est applicable, les quantités visées à l'article 1 , § 1 , du même arrêté royal, ayant fait l'objet d'une mise à la consommation ...

...tum van indiening van de overeenkomstige voorraadaangifte zijn toegekomen; § 2. ...
27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004 Le Ministre des Finances, Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 420, § 3, 2° et 5° ; Vu l'arrête royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, considérant que conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, les taux de droits d'accise peuvent diminuer dès le 1 novembre 2015; que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une diminution d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête : Article 1 . § 1 . Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques donnant droit à la réduction du droit d'accise spécial en vertu de l'article 1 , § 1 , de l'arrêté royal du XXX portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service tels que définis à l'article 1 , § 2, du même arrêté royal doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de la réduction du taux du droit d'accise spécial, une déclaration de stock en double exemplaire, datée et signée, mentionnant par espèce les quantités d'essence sans plomb visés à l'article 1 , § 1 , du même arrêté royal, ayant fait l'objet d'une mise à la consommation dans le pays; 1° qu'ils détenaient à ...

...tum van indiening van de overeenkomstige voorraadaangifte zijn toegekomen. ...
27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 Le Ministre des Finances, Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 427; Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 1 et 2; Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, considérant que conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, les taux de droits d'accise peuvent augmenter dès le 1 novembre 2015; que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une augmentation d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête : Article 1 . § 1 . Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques imposables en vertu de l'article 1 , § 1 , de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service tels que définis à l'article 1 , § 2, du même arrêté royal doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du droit d'accise spécial, une déclaration de stock en double exemplaire, datée et signée, mentionnant par espèce de produit énergétique pour laquelle un taux de droits d'accise distinct est applicable, les quantités visées à ...

Art. 3. Wie overeenkomstig artikel 1 een voorraadaangifte heeft ingediend moet:
Art. 3. Les personnes qui ont introduit une déclaration de stock, conformément à l'article 1, sont tenues:

2° die hen werden toegezonden vóór de dag van de tariefverlaging maar pas tussen de datum van verlaging van het tarief en de datum van indiening van de overeenkomstige voorraadaangifte zijn toegekomen.
2° qui leur ont été expédiées avant le jour de la réduction du taux mais qui leur sont parvenues entre la date de la réduction du taux et la date du dépôt de la déclaration de stock correspondante.

2° die hen werden toegezonden vóór de dag van de tariefverhoging maar pas tussen de datum van verhoging van het tarief en de datum van indiening van de overeenkomstige voorraadaangifte zijn toegekomen.
2° qui leur ont été expédiées avant le jour de l'augmentation du taux mais qui leur sont parvenues entre la date de l'augmentation du taux et la date du dépôt de la déclaration de stock correspondante.