Tevens werd in het verslag opgemerkt dat "het in gevallen waarin de overheid de dominante leverancier is, waarschijnlijk is dat particuliere prijzen verstoord worden, maar een individuele analyse blijft vereist" (26).
Le rapport de l'organe d'appel a confirmé que, lorsque le marché du pays fournisseur est faussé par l'intervention des pouvoirs publics, l'utilisation de points de référence externes est autorisée. Il souligne également que "lorsque les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant, il est probable que les prix pratiqués dans le secteur privé seront faussés, mais une analyse au cas par cas est toujours nécessaire" (26).