Daarbij wordt benadrukt dat deze overheidsinmenging slechts mogelijk is als deze beantwoordt aan een dwingende sociale behoefte en proportioneel is ten aanzien van het legitieme doel (« toute restriction ou ingérence (...) doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi », aldus artikel 2 van de wet).
L'article 10 de la CEDH précise à cet égard que l'ingérence des pouvoirs publics n'est autorisée que si elle répond à un besoin social impérieux et est proportionnée au but légitime (article 2 de la loi : « toute restriction ou ingérence (...) doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi »).
