S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure d
e fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incom
plètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la s
...[+++]uite incapables de respecter les termes du contrat.