En outre, la Commission prend égaleme
nt le risque que le Parlement adopte cette recommandation sous forme d’un rapport d’initiative, contenant des idées relativement différentes de celles qu’avait envis
agées la Commission dans sa recommandation, auquel cas celle-ci perdrait toute substance. En effet, une recommandation n’atteint son but que s’il est acquis
que le législateur sera disposé, au cours de procédures ultérieures, à soute
...[+++]nir ladite réglementation; si le législateur la rejette, la recommandation n’a aucune valeur.