Vertaling van "participating state shall " (Nederlands → Frans) :

Each participating State shall consider any transfer of small arms in violation of an arms embargo imposed by the United Nations Security Council as an infringement and shall specify it in its national legislation, if it has not already done so;
Chaque État participant considérera tout transfert d'armes légères en violation d'un embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies comme une infraction et le précisera dans sa législation nationale, s'il ne l'a pas déjà fait;

c. The participating States shall agree to intensify their mutual legal aid and other forms of mutual cooperation in order to support and succour the investigations and prosecutions initiated and conducted by other participating States with regard to illegal small arms trafficking.
c. Les États participants conviennent d'intensifier leur entraide judiciaire et les autres formes de coopération mutuelle afin d'apporter leur concours aux enquêtes et poursuites engagées et menées par d'autres États participants en ce qui concerne le trafic illicite d'armes légères.

The participating States shall agree to cooperate between themselves on the basis of the usual diplomatic procedures or applicable agreements, and with intergovernmental organizations such as Interpol, in order to locate illegal small arms.
Les États participants conviennent de coopérer entre eux sur la base des procédures diplomatiques habituelles ou des accords applicables, ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales comme Interpol, pour localiser les armes légères illégales.

Under this cooperation, they shall communicate, on request, any relevant information to the authorities of other participating States in charge of an investigation.
Au titre de cette coopération, ils communiqueront, sur demande, toute information pertinente aux autorités d'autres États participants chargées d'une enquête.

The members of the drafting committee shall be designated by common accord; it shall comprise, on the one hand, at least five members from the EU national parliaments and the European Parliament and, on the other, at least five members from the parliaments of the Mediterranean States participating in the Barcelona process.
Les membres du comité de rédaction sont désignés de commun accord; le comité de rédaction est constitué d'au moins cinq membres des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et du Parlement européen, d'une part, et d'au moins cinq membres des parlements des pays méditerranéens participant à l'Union pour la Méditerranée, d'autre part.