Traduction de «particular new criminal offences » (Néerlandais → Français) :

To take account of risks brought about by technological developments, the proposal introduces in particular new criminal offences such as grooming, viewing child pornography without downloading files, online sexual abuse or advertising the possibility to abuse children, for example, through Internet forums.
Afin de prendre en considération les risques dus aux développements technologiques, la proposition introduit en particulier de nouvelles infractions pénales comme la séduction malintentionnée d’enfants («grooming»), la consultation de matériel pédopornographique sur des sites web sans téléchargement, les spectacles pornographiques en ligne ou la publicité de la possibilité de commettre une infraction contre des enfants, par exemple à travers des forums de l’internet.

a) Establish protection norms common to all States, with particular reference to the notion of the interest of the child and definition of the criminal offences of which children are victims,
a) Etablir des normes de protection communes à tous les États, notamment en ce qui concerne la notion d'intérêt de l'enfant et la définition des infractions pénales dont les enfants sont victimes,

Under the new Penal Code, perpetrators of “honour killings” should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.
En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.