Traduction de «parties sont divorcées par jugement » (Néerlandais → Français) :

— Luik, eerste kamer, 8 november 2010, 2009/RG/626 : het geschil is heel eenvoudig : « les parties sont divorcées par jugement du 16 mars 1999 qui a, en outre, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de séparation de biens ».
— Liège, 1 chambre, 8 novembre 2010, 2009/RG/626: le litige est fort simple: « les parties sont divorcées par jugement du 16 mars 1999 qui a, en outre, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de séparation de biens ».

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties ou procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».