Dans une troisième branche du premier moyen dans l'a
ffaire n° 5879, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les articles 13 et 142 de la Constitution, avec le principe général du droit d'accès au juge, avec l'article 6
.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, combinés
...[+++] avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les officiers qui sont transférés dans la catégorie de personnel des officiers du niveau B n'ont pas la possibilité d'attaquer, devant la Cour constitutionnelle, les dispositions législatives qui régissent ce niveau B, étant donné que le délai de recevabilité est déjà expiré.