Traduction de «pas de valeur ajoutée » (Néerlandais → Français) :

- Errata In het Belgisch Staatsblad van 7 juli 2016, nr. 183, akte nr. 2016/03232, bladzijden 42305 en 42306 : - op bladzijde 42305 dient in de Franse tekst van het opschrift te worden gelezen "Code de la taxe sur la valeur ajoutée" in plaats van "code de la taxe sur la valeur ajoutée"; - op dezelfde bladzijde dient in artikel 1, § 3, van het Btw-Wetboek te worden gelezen "Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie" in plaats van "Verdrag betreffende de werking van de van de Europese Unie"; - op bladzijde 42306 dient in de Franse tekst van artikel 44, § 2, 12°, van het Btw-Wetboek te worden gelezen "aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11° " in plaats van "aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° en 11° ".
- Errata Au Moniteur belge du 7 juillet 2016, n° 183, acte n° 2016/03232, pages 42305 et 42306 : -à la page 42305, à l'intitulé, il faut lire "Code de la taxe sur la valeur ajoutée" au lieu de "code de la taxe sur la valeur ajoutée"; - à la même page, dans le texte néerlandais de l'article 1, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie" au lieu de "Verdrag betreffende de werking van de van de Europese Unie"; - à la page 42306, à l'article 44, § 2, 12°, du Code de la T.V.A., il faut lire "aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11° " au lieu de "aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° en 11° ".

1° in de Franse tekst worden de woorden " qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" opgeheven;
1° les mots " qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;

1° in de Franse tekst, gewijzigd bij de wetten van 14 augustus 1947, 12 juli 1960, 5 juli 1963, 22 december 1989 en 21 december 2013, en bij het koninklijk besluit van 20 juli 2000, worden de woorden " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" vervangen door de woorden " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;
1° dans le texte français, modifié par les lois des 14 août 1947, 12 juillet 1960, 5 juillet 1963, 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;

1° in de Franse tekst, gewijzigd bij de wetten van 11 juli 1960 en 22 december 1989, worden de woorden " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" vervangen door de woorden " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;
1° dans le texte français, modifié par les lois des 11 juillet 1960 et 22 décembre 1989, les mots " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;

1° in de Franse tekst, ingevoegd bij de wet van 12 juli 1960 en gewijzigd bij de wet van 22 december 1989 en bij het koninklijk besluit van 20 juli 2000, worden de woorden " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" vervangen door de woorden " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;
1° dans le texte français, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par la loi du 22 décembre 1989 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;

1° in de Franse tekst, gewijzigd bij de wetten van 14 augustus 1947, 22 december 1989, en 22 juli 1993 en bij het koninklijk besluit van 20 juli 2000, worden de woorden " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" vervangen door de woorden " de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie" ;
1° dans le texte français, modifié par les lois des 14 août 1947, 22 décembre 1989, 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots " l'Administration générale de la documentation patrimoniale" ;

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Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.

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Chacun sait que les revenus cadastraux représentent des valeurs locatives au 1er janvier 1975.

Buyle, Les dates de valeur en droit belge, in Les dates de valeur ont-elles un avenir ?
Buyle, Les dates de valeur en droit belge , dans « Les dates de valeur ont-elles un avenir » ?

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».