Vertaling van "pas le législateur belge de conserver cette qualification " (Nederlands → Frans) :

« Nº 652 : Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».
« Nº 652: Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

« .cette nouvelle catégorie de rattachement .est purement fonctionnelle, étant indépendante de la nature exacte que le législateur belge de droit matériel a attribuée à cette variété de relation de vie commune qu'est la « cohabitation».
« .cette nouvelle catégorie de rattachement.est purement fonctionnelle, étant indépendante de la nature exacte que le législateur belge de droit matériel a attribuée à cette variété de relation de vie commune qu'est la « cohabitation».