Vertaling van "pas le père biologique " (Nederlands → Frans) :

— si l'enfant est âgé de moins d'un an au jour de la citation, le tribunal autorisera de plein droit la reconnaissance, à moins que la mère conteste la paternité biologique du père biologique, alors même qu'elle saurait parfaitement qu'il est le père biologique, et qu'elle parvienne à convaincre le Tribunal de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires;
— si l'enfant est âgé de moins d'un an au jour de la citation, le tribunal autorisera de plein droit la reconnaissance, à moins que la mère conteste la paternité biologique du père biologique, alors même qu'elle saurait parfaitement qu'il est le père biologique, et qu'elle parvienne à convaincre le Tribunal de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires;

« (Étant) donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.
« [É]tant donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.

a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.
a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.

b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :
b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :

"La virilisation chez des jeunes enfants suite à l'utilisation par leur père de gels de testostérone est un problème majeur de santé public, démontré par les cas de pharmacovigilance rapportés en Belgique et à l'étranger.
« La virilisation chez des jeunes enfants suite à l'utilisation par leur père de gels de testostérone est un problème majeur de santé public, démontré par les cas de pharmacovigilance rapportés en Belgique et à l'étranger.

- ruime inspiratie te putten uit de publicaties van het Waalse Gewest voor het heraanleggen van sites na uitbating, met name de publicaties van Landbouw, Leefmilieu en Natuur uit 1995, "Réaménagement biologique des carrières après exploitation", waarin er een hoofdstuk gewijd wordt aan zandgroeves;
- de s'inspirer largement des publications de la Région wallonne en matière de réaménagement après exploitation, notamment la publication de la DGRNE (actuelle Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) de 1995 « Réaménagement biologique des carrières après exploitation » et plus spécifiquement les chapitres de ces publications consacrés aux sablières;

De heer PERE YVON, Inspecteur bij de Geïntegreerde Politie met ingang van 08/04/2001
M. PERE YVON, Inspecteur à la Police Intégrée, à la date du 08/04/2001

Nr. 0841. 606.939 IMMOPLATRE PERE ET FILS Op 15/02/2016 werd het ondernemingsnummer 0841.606.939 afgesloten wegens dubbel en vervangen door het volgende nummer: 0841.614.560 Ond.
0841.606.939 IMMOPLATRE PERE ET FILS En date du 15/02/2016, le numéro d'entreprise 0841.606.939 a été clôturé pour cause de doublons et remplacé par le numéro suivant: 0841.614.560 N° ent.

Art. 2. In artikel 3 van hetzelfde besluit vervangt M. Olivier Moinnet M. Vincent Decallais, M. Benjamin Calice M. André Verlaine, M. Geoffrey Grulois M. Jean-Luc Quoistiaux, M. Dany Poncelet M. Benoît Moritz, Mevr. Martine Labeye M. Jacques Leenders, Mevr-Eve Lejuste M. Didier Lepot, Mevr. Sophie Liesse Mevr.Julie Rigo, M. Stéphane Thiery Mevr. Sylviane Gilmont, M. Willy Calleuw M. Christophe Danaux, Mevr. Anne-Catherine Goffinet M. Cédric Dumonceau, Mevr. Sylvana Russo M. Christian Coelmont, M. Christian Coelmont Mevr. Sylvana Russo, Mevr. Anne-Sophie Stenuit Mevr. Séverine Vanwaeyenberghe, M. Yves Demeuse M. Frédéric Manigart, M. Alain De Roover Mevr. Sophie Vanbleyenbergh, Mevr. Sophie Vanbleyenbergh Mevr. Céline Hermans, Mevr. Olivia Van Honacker Mevr. Vanessa Grandgagnage, M. Paul Malotaux Mevr. Barbara Destree, Mevr. Séverine Vanwaeyenberghe Mevr. Sylvie Eyben, M. François Piron M. Didier Henrotin, M. Didier Henrotin M. Araldo Filippi, Mevr. Albane Nys M. Benoît Colin, M. Bernard Piron M. Michel Père, Mevr. Fabienne Hennequin Mevr. Anouck Herbiet, M. Jean-Marc Dropsy M. Roberto Bassetto en M. Didier Van Der Haar M. Francis Alard.
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, M. Olivier Moinnet remplace M. Vincent Decallais, M. Benjamin Calice remplace M. André Verlaine, M. Geoffrey Grulois remplace M. Jean-Luc Quoistiaux, M. Dany Poncelet remplace M. Benoît Moritz, Mme Martine Labeye remplace M. Jacques Leenders, Mme Marie-Eve Lejuste remplace M. Didier Lepot, Mme Sophie Liesse remplace Mme Julie Rigo, M. Stéphane Thiery remplace Mme Sylviane Gilmont, M. Willy Calleuw remplace M. Christophe Danaux, Mme Anne-Catherine Goffinet remplace M. Cédric Dumonceau, Mme Sylvana Russo remplace M. Christian Coelmont, M. Christian Coelmont remplace Mme Sylvana Russo, Mme Anne-Sophie Stenuit remplace Mme Séverine Vanwaeyenberghe, M. Yves Demeuse remplace M. Frédéric Manigart, M. Alain De Roover remplace Mme Sophie Vanbleyenbergh, Mme Sophie Vanbleyenbergh remplace Mme Céline Hermans, Mme Olivia Van Honacker remplace Mme Vanessa Grandgagnage, M. Paul Malotaux remplace Mme Barbara Destree, Mme Séverine Vanwaeyenberghe remplace Mme Sylvie Eyben, M. François Piron remplace M. Didier Henrotin, M. Didier Henrotin remplace M. Araldo Filippi, Mme Albane Nys remplace M. Benoît Colin, M. Bernard Piron remplace M. Michel Père, Mme Fabienne Hennequin remplace Mme Anouck Herbiet, M. Jean-Marc Dropsy remplace M. Roberto Bassetto et M. Didier Van Der Haar remplace M. Francis Alard.