Question n° 6-58 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais) Dans le Pacte de compétitivité et d'emploi du 29 novembre 2013, le gouvernement fédéral s'engage entre autres à poursuivre la réalisation d'un régime de zones franches eu égard aux principes suivants : - aucune partie réservée exclusivemen
t au niveau fédéral (pas de pourcentage du territoire réservé aux mesures fédérales dans le pourcentage du territoire fixé au niveau européen, dans lequel les Régions peuvent accorder une aide accrue) ; - concentration sur la carte fixée par les Régions, sur des zones strictement délimitées, comme les zones d'activités économiques (d
...[+++]e manière à éviter une distorsion de concurrence entre des activités strictement commerciales) ; - dans les zones strictement délimitées par les Régions, en accord avec l'autorité fédérale, possibilité de mesures fédérales en plus des mesures régionales.