Vertaling van "passée " (Nederlands → Frans) :

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

2. In de Franse lezing van artikel 2, § 1, laatste zin, van het voorliggende ontwerp schrijve men " est passée en force de chose jugée" in plaats van " a été passée en force de chose jugée" .
2. A l'article 2, § 1 , dernière phrase, du projet examiné, il y a lieu, dans la version française, d'écrire « est passée en force de chose jugée » au lieu de « a été passé en force de chose jugée ».

Elle montre qu'entre 1995 et 2005 la part de la plus-value de la chaîne alimentaire revenant aux producteurs agricoles est passée de 31 % à 24 %.
Elle montre qu’entre 1995 et 2005 la part de la plus-value de la chaîne alimentaire revenant aux producteurs agricoles est passée de 31 % à 24 %.

In een artikel met als titel " La politique climatique passée à la loupe de la Cour des comptes" (Rekenhof neemt klimaatbeleid onder de loep), dat geschreven werd in opdracht van de Fédération Inter-Environnement Wallonie en recentelijk aan de federale parlementsleden werd bezorgd, wordt gesproken van de oprichting van Fedesco (Federal Energy Services Company) door de federale regering in 2005.
Dans un article intitulé " La politique climatique passée à la loupe de la Cour des comptes" rédigé par un chargé de mission d'Inter-Environnement Wallonie, remis tout dernièrement aux parlementaires fédéraux, il est fait référence à la création en 2005 par le gouvernement fédéral de FEDESCO (Federal Energy Services Company).