Vertaling van "paternelle ou lorsqu " (Nederlands → Frans) :

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

Au nom de quoi interdirait-on à ces enfants, à tout le moins lorsqu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un autre père, de faire établir leur filiation paternelle, même à 50 ou 60 ans ?
Au nom de quoi interdirait-on à ces enfants, à tout le moins lorsqu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un autre père, de faire établir leur filiation paternelle, même à 50 ou 60 ans ?