Vertaling van "patrimoniaux a été ordonnée " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, eerste lid, worden de woorden « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » vervangen door de woorden « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa premier, les mots « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » sont remplacés par les mots « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».

De Nederlandse versie van artikel 524, § 7, eerste lid, van het Wetboek van strafvordering luidt : « een termijn van twee jaar vanaf de dag waarop het bijzonder onderzoek naar de vermogensvoordelen door de rechter werd gelast ». In het Frans is dat vertaald als volgt : « un délai de deux ans qui court à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ». Een betere vertaling zou zijn : « un délai de deux ans qui court à dater du jour où le juge a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ».
Le texte néerlandais mentionne à l'article 524, § 7, alinéa premier, du Code d'instruction criminelle : « een termijn van twee jaar vanaf de dag waarop het bijzonder onderzoek naar de vermogensvoordelen door de rechter werd gelast », ce qui est traduit en français par : « un délai de deux ans qui court à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux », alors qu'une meilleure traduction est : « un délai de deux ans qui court à dater du jour où le juge a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ».

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.