Traduction de «peine » (Néerlandais → Français) :

Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 januari 2013 tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "Rend-Peine" te Feschaux (Beauraing);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 créant la réserve naturelle domaniale "Rend-Peine" à Feschaux (Beauraing);

Art. 52. In artikel 4 van het besluit van de Waalse Regering van 10 januari 2013 tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "Rend-Peine" te Feschaux (Beauraing) worden de woorden "Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature" vervangen door de woorden « beleidsgroep "Landelijke Aangelegenheden", afdeling "Natuur" ».
Art. 52. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 créant la réserve naturelle domaniale "Rend-Peine" à Feschaux (Beauraing), les mots "Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots « pôle "Ruralité", section "Nature" ».

België was recent ook vertegenwoordigd op het regionale congres tegen de doodstraf, dat door de ngo 'Ensemble contre la peine de mort', werd georganiseerd in Kuala Lumpur.
La Belgique était également représentée lors d'un congrès régional contre la peine de mort, organisé par l'ONG 'Ensemble contre la peine de mort' à Kuala Lumpur.

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:

De doodstraf wordt bestempeld als ondoeltreffend (« L'expérience de tous les siècles prouve que la peine de mort n'a jamais arrêté les scélérats déterminés à nuire ») en barbaars (« La peine de mort est encore funeste à la société, par les exemples de cruauté qu'elle donne aux hommes »).
La peine de mort est taxée d'inefficace (« L'expérience de tous les siècles prouve que la peine de mort n'a jamais arrêté les scélérats déterminés à nuire ») et de barbare « La peine de mort est encore funeste à la société, par les exemples de cruauté qu'elle donne aux hommes »).

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.

Dit is het standpunt dat ik van begin af aan heb voorgesteld. Ik peins er niet over om de Poolse wetgever te vertellen wat hij moet doen, maar ik geloof dat ik de doelstelling kan uitleggen, en deze doelstelling is de opheffing van de ongelijke behandeling met betrekking tot de status van de leden van het nationale Poolse parlement en die van de in Polen gekozen leden van het Europees Parlement.
C’est l’avis que je préconise depuis le début. Je ne pense pas que je peux dire au législateur polonais comment agir, mais j’estime que je peux définir l’objectif, et cet objectif est de supprimer la disparité de traitement entre le statut des députés au Parlement national polonais et au Parlement européen élus en Pologne.