La jurisprudence de la CJCE ayant déjà été étendue auparavant dans le cadre du « premier pilier », à la mise en oeuvre nationale du droit communautaire, il serait même permis de soutenir que l'article 46(d) du TUE constitue un pas en arrière, car il ne s'applique qu'« à l'action des institutions », verwijzend naar Bulterman, « The Chapter on Fundamental Rights ans non-discrimination of Amsterdam », 17, NQHR, 1997, 399.
La jurisprudence de la CJCE ayant déjà été étendue auparavant, dans le cadre du « premier pilier », à la mise en oeuvre nationale du droit communautaire, il serait même permis de soutenir que l'article 46(d) du TUE constitue un pas en arrière, car il ne s'applique qu'« à l'action des institutions », se référant à Bulterman, « The Chapter on Fundamental Rights and non-discrimination of Amsterdam », 17, NQHR, 1997, 399.
