Traduction de «personnel ont eu lieu » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

(als) (zijn) persoonlijke mening (weergevend) | à titre personnel | ad personam (statuut) | in zijn/haar persoonlijke hoedanigheid | naar (zijn) eigen opvatting | officieus | op persoonlijke titel | persoonlijk | uit eigen naam | visie
à titre personnel

antipersoneelmijn | anti-personeelmijn | anti-personeelsmijn | anti-personenmijn | anti-personnel landmijn | antipersoonsmijn | AP-mijn
mine antipersonnel | mine AP | MAP [Abbr.]

Maandblad voor het personnel der Gemeenschappen
Bulletin mensuel du personnel des Communautés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[25] RD Expenditure and Personnel in Europe: 1999-2001, Statistics in Focus, Wetenschap en technologie Thema 9 - 3/2003, EUROSTAT, Europese Gemeenschappen, 2003
[25] Dépenses et personnel de RD en Europe: 1999-2001, Statistiques en bref, Science et technologie thème 9 - 3/2003, EUROSTAT, Communautés européennes, 2003

Door dit besluit worden EU-landen gemachtigd partij te worden bij het Internationaal Verdrag betreffende de normen inzake opleiding, diplomering en wachtdienst van personeel van vissersschepen (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel — STCW-F) van 1995, dat in 2012 in werking trad.
Cette décision autorise les pays de l’UE à devenir partie à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995 (la «convention STCW-F»), entrée en vigueur en 2012.

— L'utilisation des marqueurs genre du CAD est également stimulée : des formations du personnel ont eu lieu et l'usage de ce marqueur se répand, peu à peu
— L'utilisation des marqueurs genre du CAD est également stimulée: des formations du personnel ont eu lieu et l'usage de ce marqueur se répand, peu à peu

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

3º In de Franse tekst van § 4, b) de woorden « qui justifient » vervangen door de woorden « qui ont donné lieu à prononcer ».
3º dans le texte français du § 4, b., remplacer les mots « qui justifient » par les mots « qui ont donné lieu à prononcer ».

Nieuwe maatregelen, zoals de decentralisatie van het aanvullend minimuminkomen en van de beroepsopleiding, het project inzake werkgelegenheidsverzekering, de procedure voor schuldsanering ("rétablissement personnel") en het vijfjarenplan voor stadsvernieuwing, wekken hoge verwachtingen.
Des mesures nouvelles, la décentralisation du RMI et de la formation professionnelle, le projet d'assurance-emploi, la procédure de rétablissement personnel ou encore le programme quinquennal de rénovation urbaine suscitent de fortes attentes.

- Een faillissementsprocedure (in Frankrijk "rétablissement personnel" geheten), die een kwijtschelding van schulden mogelijk maakt voor personen te goeder trouw die vanwege te weinig middelen permanent niet in staat zijn tot aflossing is in Duitsland ingevoerd en in Frankrijk in een nieuwe wet geregeld; in België wordt deze benadering overwogen in Finland wordt een hervorming voorbereid die tevens betrekking zal hebben op schuldensanering en beslagprocedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

Noemenswaardig is in ieder geval de instelling van een procedure voor schuldsanering voor personen die diep in de schulden zitten ("procédure de rétablissement personnel").
La mise en place d'une procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement mérite d'être particulièrement soulignée.