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Vertaling van "personnes aux fins " (Nederlands → Frans) :

De rechtbank preciseert zelfs : « il doit être, en quelque sorte, question d'une organisation, d'une association de personnes ayant pour but l'utilisation de personnes aux fins visées par la loi».

Le tribunal précise même: « Il doit être, en quelque sorte, question d'une organisation, d'une association de personnes ayant pour but l'utilisation de personnes aux fins visées par la loi».


De rechtbank preciseert zelfs : « il doit être, en quelque sorte, question d'une organisation, d'une association de personnes ayant pour but l'utilisation de personnes aux fins visées par la loi».

Le tribunal précise même: « Il doit être, en quelque sorte, question d'une organisation, d'une association de personnes ayant pour but l'utilisation de personnes aux fins visées par la loi».


A. overwegende dat Pierre Claver Mbonimpa, een vooraanstaand strijder voor de mensenrechten en voorzitter van de vereniging voor de bescherming van de mensenrechten en de rechten van gevangenen (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH), op 15 mei 2014 weer eens gearresteerd werd op beschuldiging van „in gevaar brengen van de externe staatsveiligheid” en „in gevaar brengen van de interne staatsveiligheid door verstoring van de openbare orde”, en dat hij sindsdien nog steeds in voorarrest wor ...[+++]

A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;


A. overwegende dat Pierre Claver Mbonimpa, een vooraanstaand strijder voor de mensenrechten en voorzitter van de vereniging voor de bescherming van de mensenrechten en de rechten van gevangenen (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH), op 15 mei 2014 weer eens gearresteerd werd op beschuldiging van "in gevaar brengen van de externe staatsveiligheid" en "in gevaar brengen van de interne staatsveiligheid door verstoring van de openbare orde", en dat hij sindsdien nog steeds in voorarrest word ...[+++]

A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de "menacer la sécurité extérieure de l'État" et de "menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public", et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;


(10) (a) « Avis relatif aux recherches sur les embryons humains in vitro et à leur utilisation à des fins médicales et scientifiques (15 december 1986) »; de uitdrukking « personne potentielle » werd ook reeds gebruikt in een advies van 22 mei 1984, maar pas in het « Rapport éthique », Annex bij het Advies van 15 december 1986, wordt de ethische betekenis ervan verduidelijkt (b) « A Question of life, The Warnock Report on human Fertilisation and Embryology », 1985 ».

(10) (a) « Avis relatif aux recherches sur les embryons humains in vitro et à leur utilisation à des fins médicales et scientifiques » (15 décembre 1986). L'expression « personne potentielle » fut déjà utilisée dans un avis du 22 mai 1984, mais dans le « Rapport éthique » annexé à l'avis du 15 décembre 1986 la signification en est clarifiée (b) « A question of life, the Warnock Report on human fertilisation and Embryology », 1985.


De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten: „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „société coopérative”, „société coopérative organisée comme une société anonyme”, „association d’assurances mutuelles”, „association d’épargne-pension”, „entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen.

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et ...[+++]


Accessibilité, d'abord, des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite, des familles avec de jeunes enfants.

Accessibilité, d’abord, des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite, des familles avec de jeunes enfants.


- Legitimationskarte "H" (mit weißem Streifen): Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der konsularischen Vertretungen zu begleiten, Mitarbeiter internationaler Organisationen ohne Beamtenstatus / Carte de légitimation "H" (à bande blanche): personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des consulats, collaborateurs des organisations internationales qui ne fon ...[+++]

– Legitimationskarte "H" (mit weißem Streifen): Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und der konsularischen Vertretungen zu begleiten, Mitarbeiter internationaler Organisationen ohne Beamtenstatus / Carte de légitimation "H" (à bande blanche): personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des consulats, collaborateurs des organisations internationales qui ne fon ...[+++]


Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.


i) De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen.

i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois ...[+++]




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Date index: 2023-12-24
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