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Vertaling van "peut être amené " (Nederlands → Frans) :

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes» (Vertaling : « De Staat beschermt de ambtenaar of de gewezen ambtenaar tegen elke vorm van smaad of vergrijp, elke bedreiging, belediging of laster waarvan hij of de leden van zijn gezin die onder hetzelfde dak wonen, het voorwerp zouden uitmaken omwille van zijn hoedanigheid of zijn functies, alsook tegen elke vorm van ongewenste intimiteiten en pesterijen in het kader van de arbeidsverhoudingen. Voor zover de Staat het nodig acht, staat hij de betrokkene bij in de gerechtelijke ...[+++]

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes».


Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.


Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes» (Vertaling : « De Staat beschermt de ambtenaar of de gewezen ambtenaar tegen elke vorm van smaad of vergrijp, elke bedreiging, belediging of laster waarvan hij of de leden van zijn gezin die onder hetzelfde dak wonen, het voorwerp zouden uitmaken omwille van zijn hoedanigheid of zijn functies, alsook tegen elke vorm van ongewenste intimiteiten en pesterijen in het kader van de arbeidsverhoudingen. Voor zover de Staat het nodig acht, staat hij de betrokkene bij in de gerechtelijke ...[+++]

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes».


Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.




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Date index: 2023-09-07
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