Vertaling van "peuvent être utilisées " (Nederlands → Frans) :

Formulation actuelle : « Les méthodes de recueil des données (...) ne peuvent etre utilisées dans le but de réduire ou d'entraver les droits et libertés individuels »
Formulation actuelle: « Les méthodes de recueil des données (...) ne peuvent etre utilisées dans le but de réduire ou d'entraver les droits et libertés individuels »

Om met de Nederlandse versie overeen te stemmen en aldus een betekenis te hebben, zou dit artikel 3 in het Frans als volgt moeten luiden : " les informations obtenues par application de l'article 1 ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans cet article..». .
Pour correspondre à la version néerlandaise et ainsi avoir un sens, cet article 3 devrait être libellé en français comme suit : « les informations obtenues par application de l'article 1 ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans cet article..».