Vertaling van "plusieurs buts " (Nederlands → Frans) :

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Die wet bepaalt immers het volgende : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif» (3)
En effet, celui-ci précise: « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif» (3)

Ces agences ont pris progressivement une importance déterminante dans la vie du monde financier et ce, pour plusieurs raisons.
Ces agences ont pris progressivement une importance déterminante dans la vie du monde financier, et ce pour plusieurs raisons.

Vous identifiez bien les problèmes qui restent à traiter et je suis conscient, comme je l'ai dit à plusieurs députés, qu'il faudra bien traiter ces questions au fond.
Vous identifiez bien les problèmes qui restent à traiter et je suis conscient, comme je l’ai dit à plusieurs députés, qu’il faudra bien traiter ces questions au fond.

Il a obtenu l'inscription de plusieurs projets et actions préparatoires, il a mené des débats et remis en question les crédits de nombreuses politiques, il a véritablement joué son rôle plein et entier d'autorité budgétaire.
Il a obtenu l’inscription de plusieurs projets et actions préparatoires, il a mené des débats et remis en question les crédits de nombreuses politiques, il a véritablement joué son rôle plein et entier d’autorité budgétaire.

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.

Je pense que le rapport de José Bové offre, sur plusieurs points, des perspectives qui doivent être mises en avant – et là je m'adresse vraiment à la Commission – pour essayer de sortir de cette spirale fondamentalement négative.
Je pense que le rapport de José Bové offre, sur plusieurs points, des perspectives qui doivent être mises en avant – et là je m’adresse vraiment à la Commission – pour essayer de sortir de cette spirale fondamentalement négative.