Traduction de «police and security services exists in certain osce participating » (Néerlandais → Français) :

96. Noting that parliamentary control of the police and security services exists in certain OSCE participating States,
96. Constatant que le contrôle parlementaire des services de police et de sécurité existe dans un certain nombre d'États participants de l'OSCE,

101. Calls upon those OSCE participating States where parliamentary control of the police and security services exists to render all necessary assistance to those States where it does not exist;
101. Invite les États participants de l'OSCE qui ont institué un contrôle parlementaire des services de police et de sécurité à prêter toute l'assistance nécessaire aux États qui ne l'ont pas fait.

3. Parliamentary control of the police and security services in OSCE participating States
3. Contrôle parlementaire des services de police et de sécurité dans les États participants de l'OSCE