Vertaling van "police responsable " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

response PDU | response protocol data unit
unité de données de protocole en réponse

European Police Learning Net | EPLN [Abbr.]
Réseau européen d'apprentissage dans le domaine de l'activité policière

Nordic Baltic Police Academy | Politieacademie van de Noordse landen voor de Baltische Staten | NBPA [Abbr.]
Ecole de police des pays nordiques pour les pays baltes

eerste hulp | first response
premier secours

corporate social responsability | sociale bedrijfsverantwoordelijkheid
responsabilité sociale de l'entreprise | responsabilité sociale | RSE

hulpambtenaar van de gerechtelijke afdelingen van de Police nationale en van de Gendarmerie nationale
agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)

ambtenaar van de gerechtelijke afdelingen van de Police nationale
officier de police judiciaire de la police nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus : le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.
Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus: le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.

Or, cette relation de confiance ne peut s'établir que si les forces de police travaillent en toute transparence et sont tenues responsables de leurs actes» (Ibid., blz. 32).
Or, cette relation de confiance ne peut s'établir que si les forces de police travaillent en toute transparence et sont tenues responsables de leurs actes» (Ibid., p. 32).

Het raadde de Congolese Staat bijgevolg het volgende aan : « limiter au strict minimum le nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête et veiller à ce que la police reste la principale institution responsable de l'application des lois ».
Il recommandait en conséquence à l'État congolais de « limiter au strict minimum le nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête et veiller à ce que la police reste la principale institution responsable de l'application des lois ».