Traduction de «possible la mise » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

MISE-dienstgebruiker
utilisateur de l'élément de service pour les informations de gestion | utilisateur du service MISE

MISE-dienstleverancier
fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

niet-regulier collectivum volgens Von Mises
collectif irrégulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.
L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.