Vertaling van "pour ces étudiants ayant participé " (Nederlands → Frans) :

De student beschikt over een intern beroep tegen deze beslissing bij de academische overheden »; 2° in het tweede lid, dat het derde lid is geworden, worden de woorden in de Franse tekst « Pour ces étudiants ayant participé à l'épreuve » vervangen door de woorden « Pour les étudiants ayant participé aux épreuves »; 3° er wordt een lid ingevoegd, luidend als volgt : « Het eerste lid, het tweede lid en het derde lid van dit artikel zijn niet van toepassing op de onderwijseenheden bedoeld in artikel 100, § 1, derde en vierde lid ».
L'étudiant dispose d'un recours interne contre cette décision auprès des autorités académiques »; 2° à l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots « Pour ces étudiants ayant participé à l'épreuve » sont remplacés par les mots « Pour les étudiants ayant participé aux épreuves ». 3° il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Les alinéas 1 à 3 du présent article ne s'appliquent pas aux unités d'enseignement visées à l'article 100, § 1 , al. 3 et 4 ».

« Quant aux personnes ayant un caractère public, ce sont celles qui, suivant l'expression du Code de 1810, sont « chargées d'un ministère de service public » c'est-à-dire celles qui, sans être dépositaires d'une partie de la puissance politique, participent à l'administration générale, en remplissant un service public permanent ou temporaire, en sorte que l'outrage qui leur est adressé est un manquement de l'autorité elle-même (...)».
« Quant aux personnes ayant un caractère public, ce sont celles qui, suivant l'expression du Code de 1810, sont « chargées d'un ministère de service public » c'est-à-dire celles qui, sans être dépositaires d'une partie de la puissance publique, participent à l'administration générale, en remplissant un service public permanent ou temporaire, en sorte que l'outrage qui leur est adressé est un manquement à l'autorité elle-même (...)».