Traduction de «pour donner lieu » (Néerlandais → Français) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Zie eveneens EHRM, 24 april 1990, Kruslin t. Frankrijk, § 35 waarin het Hof het feit kritiseert dat in het Franse recht « .rien ne définit les catégories de personnes susceptibles d'être mises sous écoute judiciaire, ni la nature des infractions pouvant y donner lieu » alsmede EHRM, 16 februari 2000, Amann t. Zwitserland, § 58.
Voir également CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, § 35 où la Cour critique le fait qu'en droit français, « .rien ne définit les catégories de personnes susceptibles d'être mises sous écoute judiciaire, ni la nature des infractions pouvant y donner lieu », ainsi que CEDH, 16 février 2000, Amann c. Suisse, § 58.

13. In de Nederlandse tekst van artikel 3, laatste lid, dient te worden geschreven « dat ze daartoe overgaan » in plaats van « dat ze daartoe dienen over te gaan », en in de Franse tekst van diezelfde bepaling « donnant lieu à » in plaats van « devant donner lieu à ».
13. Dans le texte français de l'article 3, dernier alinéa, on écrira « donnant lieu à » au lieu de « devant donner lieu à », et dans le texte néerlandais de la même disposition « dat ze daartoe overgaan » au lieu de « dat ze daartoe dienen over te gaan ».

- in punt I " De onafhankelijkheid - Contacten met derden" , tweede lid, stemt de Franse uitdrukking " ne peut donner lieu à équivoque" niet overeen met de Nederlandse uitdrukking " een vermoeden hieromtrent doen ontstaan" .
- au point I " L'indépendance" , " Contacts avec les tiers" , à l'alinéa 2, l'expression française " ne peut donner lieu à équivoque" ne correspond pas à l'expression néerlandaise " een vermoeden hieromtrent doen ontstaan" .