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Traduction de «poursuite peut intentée » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst worden de woorden « La poursuite .peut .intentée .Elle est exercée..». vervangen door de woorden « Les poursuites .peuvent .intentées .Elles sont exercées..».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Dans le texte français, les mots « La poursuite.peut.intentée.Elle est exercée..». sont remplacés par les mots « Les poursuites.peuvent.intentées.Elles sont exercées. »

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

In de Franse tekst worden de woorden « La poursuite .peut .intentée .Elle est exercée..». vervangen door de woorden « Les poursuites .peuvent .intentées .Elles sont exercées..».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

Dans le texte français, les mots « La poursuite.peut.intentée.Elle est exercée..». sont remplacés par les mots « Les poursuites.peuvent.intentées.Elles sont exercées. »

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-17]

D'autres ont cherché : poursuite poursuite peut intentée poursuite peut intentée

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'poursuite peut intentée' ->

Date index: 2021-01-18