Traduction de «pratique du droit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 7. In artikel 205/4, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 februari 2017, in de Franstalige tekst, worden de woorden "n'est pas" ingevoegd tussen de woorden "par droit de propriété intellectuelle" en de woorden "réalisable d'un point de vue pratique".
Art. 7. Dans l'article 205/4, § 1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

Wanneer deze koninklijke besluiten geen straffen voorzien zijn de straffen voorzien in artikel 1 van de wet van 6 maart 1818 van toepassing zonder dat er bijzondere bepalingen moeten zijn die hun toepassing voorzien (Cass., 4 mei 1920; Haus, J.J., Principes Généraux du Droit Pénal Belge, I, nr. 129; Schuind G., Traité pratique de droit criminel, Tome I, blz. 525).
Lorsque ces arrêtés ne contiennent aucune sanction pénale, les peines fixées à l'article 1 de la loi du 6 mars 1818 sont applicables sans dispositions spéciales prévoyant leur application (Cass., 4 mai 1920; Haus, J.J., Principes Généraux du Droit Pénal Belge, I, nº 129; Schuind G., Traité pratique de droit criminel, Tome I, p. 525).

Aan de rechthebbende verschaffen zij geen enkel rechtstreeks vermogenrechtelijk voordeel : gesteld dat de bij voorrang toegewezen goederen meer waard zijn dan de rechten die de verkrijger kan doen gelden op de boedel, dan moet de verkrijger een opleg betalen (Répertoire notarial , deel V, tweede deel, boek I, Brussel, Larcier, 1980, nr. 285; Répertoire pratique du Droit belge, sub Régimes matrimoniaux (Droit interne) , deel VI, supplement, Brussel, Bruylant, 1983, nr. 1363).
Elle ne confère au bénéficiaire aucun avantage patrimonial direct : si la valeur des biens attribués par préférence excède celle des droits de l'attributaire dans la masse, celui-ci sera redevable d'une soulte (Répertoire notarial, T. V, II partie, livre I, Bruxelles, Larcier, 1980, nº 285; Répertoire Pratique du Droit belge, Vº Régimes matrimoniaux (Droit interne), T. VI, complement, Bruxelles, Bruylant, 1983, nº 1363).

Vermits het verzoek tot dagstelling uitgaande van de burgerlijke partij op dat moment het enige fundament is van de saisine van de kamer van inbeschuldigingstelling en van het op gang houden van de strafvordering, heeft de kamer van inbeschuldigingstelling alsdan eveneens de bevoegdheid om de onontvankelijkheid van de burgerlijke partijstelling te sanctioneren (cf. naar analogie met artikel 135 van het Wetboek van strafvordering, Schuind, G., Traité pratique de droit criminel, Verstraeten, R., De Burgerlijke partij en het gerechtelijk onderzoek , nrs. 194 e.v.).
Comme la demande de fixation émanant de la partie civile constitue à ce moment-là le seul fondement de la poursuite de l'action publique et de la saisine de la chambre des mises en accusation, celle-ci a le pouvoir de sanctionner l'irrecevabilité de la constitution de partie civile (cf. par analogie avec l'article 135 du Code d'instruction criminelle, Schuind, G., Traité pratique de droit criminel , Verstraeten, R., De Burgerlijke partij en het gerechtelijk onderzoek , nº 194 et suivants.).

In een ander werk, het Répertoire pratique du droit belge, vº Légalisation , wordt legalisatie gedefinieerd als « la formalité par laquelle une autorité déterminée atteste la sincérité ou l'authenticité de la signature apposée sur un acte, ainsi que la qualité de celui qui l'a tracée, afin que l'on y ajoute foi dans le lieu où l'acte doit servir ».
Ou encore, selon le Répertoire pratique du droit belge, vº Légalisation, « la formalité par laquelle une autorité déterminée atteste la sincérité ou l'authenticité de la signature apposée sur un acte, ainsi que la qualité de celui qui l'a tracée, afin que l'on y ajoute foi dans le lieu où l'acte doit servir ».

(1) Répertoire pratique du droit belge, trefwoord " Hypothèques et privilièges immobiliers" , nr. 3.476.
(1) R.P.D.B. ; v° « Hypothèques et privilèges immobiliers », n° 3.476.

Brèves considérations pratiques sur le démembrement d'Etat en droit international public (PDF, 344.6 KB)
Ontmanteling van de Staat: kort bestek van de praktische internationaalrechtelijke implicaties (PDF, 460.17 Ko)

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.

Bovendien " il n'y a pas que l'éventualité d'une action en annulation ou en résolution qui intéresse les tiers" (GENIN, E., PONCELET, R., GENIN, A., RENARD-DECLAIRFAYT, M., DE LEVAL, G., WERDEFROY, F., " Hypothèques et privilèges immobiliers" , in Répertoire Pratique du Droit Belge, Législation, Doctrine et Jurisprudence, aanvulling, boekdeel VII).
Il en va ainsi de l'huissier de justice, d'une autorité intervenante, tel un bourgmestre, ou encore du fonctionnaire compétent. De plus, " il n'y a pas que l'éventualité d'une action en annulation ou en résolution qui intéresse les tiers " (GENIN, E., PONCELET, R., GENIN, A, RENARD-DECLAIRFAYT, M., DE LEVAL, G., WERDEFROY, F., " Hypothèques et privilèges immobiliers" , in Répertoire Pratique du Droit Belge, Législation, Doctrine et Jurisprudence, complément, Tome septième).