Vertaling van "pratiquement pour effet " (Nederlands → Frans) :

De Raad van State citeert bepaalde auteurs die stellen dat de evenredige vertegenwoordiging zou worden uitgehold en de Grondwet derhalve geschonden indien de wetgever « fixait un seuil ou un quotient électoral à un niveau tel que cela aurait pratiquement pour effet d'exclure complètement ou quasi-complètement de la représentation les partis plus petits ».
Le Conseil d'État indique que selon certains auteurs, la représentation proportionnelle serait dénaturée et partant, la Constitution violée, si le législateur « fixait un seuil ou un quotient électoral à un niveau tel que cela aurait pratiquement pour effet d'exclure complètement ou quasi-complètement de la représentation les partis plus petits ».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

La formation permanente du personnel serait en effet de nature à préciser ce qu'est l'égalité de genre et comment la mettre en œuvre dans la pratique.
La formation permanente du personnel serait en effet de nature à préciser ce qu'est l'égalité de genre et comment la mettre en Êôuvre dans la pratique.

C'est, en effet, que les élus puissent, s'appuyant les uns sur les autres, à travers les bonnes pratiques, à travers les meilleures expériences, puissent vraiment, en quelque sorte, convaincre leurs compatriotes de s'engager dans ces politiques urbaines plus audacieuses, plus environnementales.
C’est, en effet, que les élus puissent, s’appuyant les uns sur les autres, à travers les bonnes pratiques, à travers les meilleures expériences, puissent vraiment, en quelque sorte, convaincre leurs compatriotes de s’engager dans ces politiques urbaines plus audacieuses, plus environnementales.