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Traduction de «prends toute » (Néerlandais → Français) :

Spreker verwijst naar artikel 24 van dat Verdrag : « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».

L'intervenant renvoie à l'article 24 de cette convention qui dispose: « Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».


Spreker verwijst naar artikel 24 van dat Verdrag : « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».

L'intervenant renvoie à l'article 24 de cette convention qui dispose: « Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».


Ze benadrukten tevens dat ze zich niet zouden distantiëren van een eventuele volksbeweging die de verkiezingsuitslag betwist, waarbij ze verwezen naar artikel 64 van de Grondwet, dat het volk toestaat om « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la Constitution » af te zetten.

Ils soulignent également qu'ils ne se désolidariseraient pas d'un éventuel mouvement populaire de contestation, invoquant l'article 64 de la Constitution qui autorise le peuple à destituer « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions » de la Constitution.


En tant qu'élue, je prends toute la mesure des difficultés, parfois insurmontables, auxquelles font face les agriculteurs français et européens.

En tant qu’élue, je prends toute la mesure des difficultés, parfois insurmontables, auxquelles font face les agriculteurs français et européens.


De wetgever was immers van mening dat «tout membre du conseil qui prend part à une délibération relative aux intérêts de la commune doit y apporter une impartialité complète (cf. Rapport sur l'organisation communale.

En effet, le législateur a estimé que «tout membre du conseil qui prend part à une délibération relative aux intérêts de la commune doit y apporter une impartialité complète (cf. Rapport sur l'organisation communale.




D'autres ont cherché : partie prend     infraction pénale toute     d'individus qui prend     tout     prends toute     conseil qui prend     


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'prends toute' ->

Date index: 2022-05-29
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