Vertaling van "principles of subsidiarity " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equator Principles
Principes de l'Équateur

'bank last'principle
principe du dernier recours

'bank first'principle
principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2 COSAC calls on the Commission to maintain its efforts to better explain its proposals with regard to the principles of subsidiarity and proportionality in accordance with the guidelines of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality of the Amsterdam Treaty.
2.2 La COSAC invite la Commission à poursuivre ses efforts d'explication de ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux lignes directrices du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité d'Amsterdam.

COSAC recognises the importance of the eight subsidiarity checks conducted up to the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, as they have served as an invaluable source of knowhow regarding the application of the principle of subsidiarity.
La COSAC reconnaît l'importance des huit tests de subsidiarité menés jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 Décembre 2009, en tant que précieuse source d'expertise en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité.

COSAC notes that an overwhelming majority of participating Parliaments were satisfied with the European Commission's justification of the Proposal with regard to its compliance with the principle of subsidiarity or had no particular comments on the justification.
La COSAC remarque que les parlements participants se sont montrés très majoritairement soit satisfaits de la justification de la Commission européenne de la Proposition en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, soit n'ont pas fourni de commentaires particuliers sur la justification.

The Treaty of Lisbon allows, since 1 December 2009, for draft legislative acts, as defined by Article 289 (3) TFEU, to be scrutinised through the procedures and with the effects established in Protocol (Nº 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Depuis le 1 Décembre 2009 et conformément au Traité de Lisbonne, les projets d'actes législatifs, selon la définition de l'article 289.3 TFUE, peuvent être contrôlés par le biais des procédures et avec les effets établis au Protocole (nº 2) sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

Action would then be taken at whatever level is appropriate in light of the principle of subsidiarity".
Une action serait ensuite arrêtée au niveau requis conformément au principe de subsidiarité".