Traduction de «pris les décisions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institutionele Revolutionaire Partij | Partij van de Institutionele Revolutie | Revolutionaire Institutionele Partij | PRI [Abbr.]
Parti révolutionnaire institutionnel | PRI [Abbr.]

Republikeinse Partij | PRI [Abbr.]
Parti républicain italien | PRI [Abbr.]

niet-confessionele groepering | PRI-PLI-Fed. [Abbr.]
Front laïc | PRI-PLI-Fed. [Abbr.]

decision support system | DSS | hulpmiddelen voor besluitvorming | ondersteuningssystemen voor besluitvorming
logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

Si cette saga commerciale connaît une fin heureuse, on le doit en partie au sens de la responsabilité des dirigeants de cette entreprise, qui ont pris les décisions qui s'imposaient: un retrait massif et une communication efficace.
Si cette saga commerciale connaît une fin heureuse, on le doit en partie au sens de la responsabilité des dirigeants de cette entreprise, qui ont pris les décisions qui s'imposaient: un retrait massif et une communication efficace.

La Commission a pris connaissance de la décision du panel arbitral grec, du 13 juillet 2006, concernant les vols effectués sous obligation de service public et de la décision du 6 décembre 2006, concernant la relocalisation de la compagnie Olympic Airways à l'aéroport international d'Athènes.
La Commission a pris connaissance de la décision du panel arbitral grec, du 13 juillet 2006, concernant les vols effectués sous obligation de service public et de la décision du 6 décembre 2006, concernant la relocalisation de la compagnie Olympic Airways à l’aéroport international d’Athènes.