— vu l'avis de la c
ommission belge de la protection de la vie privée sur deux cas relatifs au transfert par trois compagnies aériennes des données personnelles de certains passagers transatlantiques - dont un député au Parlement européen - selon lequel le droit national et le droit européen en matière de vie privée ont été violés; vu la constatation du Conseil selon laquelle les mesures prises par les États-Unis peuvent entrer en conflit avec la législation communautaire et la législation des États membres en matière de protection des données (2562 session du Conseil "Affaires générales" tenue à Bruxelles le 23 février 2004); vu le doc
...[+++]ument interne de la Commission confirmant l'authenticité de ce conflit; vu la dénonciation par le Parlement européen de la violation flagrante de la législation relative à la vie privée et les graves responsabilités qu'il impute à la Commission, aux États membres et à certaines autorités garantes de la vie privée,