Traduction de «private woningenbestand waar » (Néerlandais → Français) :

...oeten terugvallen op het private woningenbestand waar hij het risico loopt om meer te betalen voor een woning van een minder goede kwaliteit. Met andere woorden, moeten de openbare woningen dus voor iedereen toegankelijk zijn » (ibid., pp. 38-39). ...
Le commentaire relatif aux articles 27 et 29 en projet mentionne : « Par rapport au texte actuel de l'article 23quinquies, il est proposé d'ajouter explicitement que l'inscription au registre tenu par l'opérateur immobilier public ne peut pas être refusée pour des motifs tenant à la localisation actuelle du candidat-locataire ou au montant de ses revenus minimaux. En effet, et même s'il peut être légitime pour les opérateurs immobiliers publics d'éviter d'installer dans leur parc immobilier des ménages qui risquent de s'avérer incapables de payer le loyer, il reste qu'il s'agit là d'un critère d'exclusion en amont. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que les locataires [lire : les propriétaires] peuvent faire bénéficier leurs locataires d'une allocation régionale dans certains cas, et que ce financement s'avère actuellement sous-exploité sur le plan budgétaire. Au demeurant, il est impossible, au moment de l'inscription (avant même donc de savoir quel logement sera attribué au candidat), d'évaluer le pourcentage des revenus du locataire affectés au loyer puisque ce dernier n'est pas encore connu. [...] Par rapport au texte actuel de l'article 23septies concernant les critères d'attribution des logements, il est proposé de supprimer le critère d'adéquation de la localisation du bien, puisque, par hypothèse, le demandeur est déjà inscrit dans la commune et que le territoire de celle-ci est, en principe, suffisamment restreint. L'instauration de sous-distinctions géographiques va, au demeurant, à l'encontre d'objectifs tels que la mobilité résidentielle et la mixité sociale. D'autre part, il est proposé d'énoncer plus explicitement que les critères additionnels qui peuvent être inscrits dans les règlements d'attribution, doivent être conformes aux dispositions du titre IX du Code relatif à l'égalité de traitement, ce qui exclut, par hypothèse, des droits de préférence ou, au contraire, des exclusions à des employés communaux ou des usagers du CPAS. Plus préciséme ...

In de memorie van toelichting bij de ontworpen ordonnantie wordt in dat verband aangegeven : « [dat] een eigenaar van een openbare woning die wordt gefinancierd met gemeenschapsgeld [...] zich [dient] te houden aan een aantal bijkomende verplichtingen in vergelijking met een eigenaar van een private woning. Indien het openbare woningenbestand (in casu het gemeentelijke woningenbestand) weigert om een kandidaat te huisvesten die zich in een té zwakke sociale positie bevindt, zal deze laatste moeten terugvallen op het private woningenbestand waar hij het risico loopt om meer te betalen voor een woning van een minder goede kwaliteit. Met andere woorden, moeten de openbare woningen dus voor iedereen toegankelijk zijn » (Parl. St., Brussels Hoofdstedelijk Parlement, 2012-2013, A-355/1, p. 39).
L'exposé des motifs de l'ordonnance en projet indique à ce sujet : « un propriétaire public, financé avec les deniers de la collectivité, est tenu par certaines obligations supplémentaires par rapport à un propriétaire privé. Si le parc public (communal en l'espèce) refuse d'accueillir un candidat jugé trop précaire, ce dernier se rabattra alors sur le parc privé où il risque de payer plus cher pour un logement de moins bonne qualité. Les logements publics, en un mot, ont vocation à être ouverts à tous » (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2012-2013, A-355/1, p. 39).