Art. 95. In de Franstalige tekst van artikel 44, eerste lid, van de wet van 6 mei 2009 houdende diverse bepalingen (I), worden de woorden « de base » ingevoegd tussen de woorden « 21 % du prix d'achat, hors T.V. A., du paquet » en de woorden « agréé tel que défini par le Roi ».
Art. 95. Dans l'article 44, alinéa 1, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (I), les mots « de base » sont insérés entre les mots « 21 % du prix d'achat, hors T.V. A., du paquet » et les mots « agréé tel que défini par le Roi ».