considérant que la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signa
tures électroniques dans la Communauté ; qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusiveme
nt à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants ; qu'il est nécessaire que la liberté des parties à convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit resp
...[+++]ectée dans les limites autorisées par le droit national; que l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuve en justice doivent être reconnues ;