Vertaling van "procès-verbal de dires " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

proces-verbal van de overname
procès-verbal de réadmission

proces-verbal van verhoor
procès verbal d'audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het derde lid maakt aldus een einde aan de onzekerheden die hieromtrent ontstonden, onder meer ingevolge de principes ontleend aan het arrest van het Hof van Cassatie van 6 april 1990 (Cass. 6 april 1990, Rev. not. belge, 1991, blz. 271) dat, evenwel betrekking heeft op een andere problematiek, namelijk de mogelijkheid voor de partijen om voor de rechtbank bezwaren op te werpen, terwijl die niet in het proces-verbaal van opmerkingen en zwarigheden werden geformuleerd (zie omtrent dit arrest, G. Closset-Marchal, « Incidents postérieurs au procès-verbal de dires et difficultés », in Les incidents du partage judiciaire, Brussel, Bruylant, 2001, p. 139 e.v. en, betreffende de voormelde onzekerheden, T. Van Sinay, « Commentaire de l'article 1223 du Code judiciaire », in Liquidation et partage — Commentaire pratique, losbladig, Antwerpen, Kluwer, 2008, p. T2.19.
L'alinéa 3 met ainsi un terme aux incertitudes nées à ce sujet à la suite notamment des principes dégagés aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 avril 1990 (Cass., 6 avril 1990, Rev. not. belge, 1991, p. 271) qui, toutefois, concernait une autre question, à savoir celle de la possibilité, pour les parties, de soulever, devant le tribunal, des contestations non formulées dans le procès-verbal de dires et difficultés (voir, à propos de cet arrêt, G. Closset-Marchal, « Incidents postérieurs au procès-verbal de dires et difficultés », in Les incidents du partage judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2001, pp. 139 et suiv. et, s'agissant des incertitudes visées ci-dessus, T. Van Sinay, « Commentaire de l'article 1223 du Code judiciaire », in Liquidation et partage — Commentaire pratique, ouvrage sur feuillets mobiles, Anvers, Kluwer, 2008, p. T2.19.

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe)».
Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe) ».

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe)".
Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe) ».

Mode d'emploi : 1° Placer l'aiguille sur l'adaptateur ; 2° Après le placement du garrot autour du bras, prendre le tampon imbibé d'antiseptique, désinfecter soigneusement la peau avec celui-ci et ponctionner avec l'aiguille ; 3° Maintenir l'aspiration jusqu'à ce que la quantité voulue de sang ait été obtenue [12 ml au moins (3 x 4 ml)] ; 4° Remuer délicatement chaque tube afin d'obtenir une bonne homogénéisation entre l'anticoagulant et le sang ; 5° Le prélèvement sanguin opéré, le corps de chaque tube de prélèvement est immédiatement pourvu d'une étiquette adhésive portant les nom et prénoms de la personne qui a subi le prélèvement ainsi que la date et le numéro du procès-verbal ; 6° Le bouchon de chaque tube de prélèvement refermé est scellé à l'aide d'une deuxième étiquette adhésive complétée.
"Mode d'emploi : 1° Placer l'aiguille sur l'adaptateur; 2° Après le placement du garrot autour du bras, prendre le tampon imbibé d'antiseptique, désinfecter soigneusement la peau avec celui-ci et ponctionner avec l'aiguille; 3° Maintenir l'aspiration jusqu'à ce que la quantité voulue de sang ait été obtenue [12 ml au moins (3 x 4 ml)]; 4° Remuer délicatement chaque tube afin d'obtenir une bonne homogénéisation entre l'anticoagulant et le sang; 5° Le prélèvement sanguin opéré, le corps de chaque tube de prélèvement est immédiatement pourvu d'une étiquette adhésive portant les nom et prénoms de la personne qui a subi le prélèvement ainsi que la date et le numéro du procès-verbal; 6° Le bouchon de chaque tube de prélèvement refermé est scellé à l'aide d'une deuxième étiquette adhésive complétée.

In § 2, vierde lid, in de Franse tekst de zinssnede « L'ordonnance est portée au procès-verbal d'audience « vervangen door de zinssnede « L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience « (zie § 1, derde lid, en Nederlandse tekst « vermeld »).
Au § 2, alinéa 4, remplacer dans le texte français la phrase: « L'ordonnance est portée au procès-verbal d'audience » par la phrase: « L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience » (voir § 1 , alinéa 3, et texte néerlandais « vermeld »).

De minister steunt het voorstel vervat in § 2, vierde lid, dat ertoe strekt in de Franse tekst de volzin « L'ordonnance est portée au procès-verbal d'audience » te vervangen door de volzin « L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience ».
La ministre soutient la suggestion faite au § 2, alinéa 4, qui vise à remplacer dans le texte français la phrase: « L'ordonnance est portée au procès-verbal d'audience » par la phrase: « L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience ».

In de Franse tekst van het tweede lid van het voorgestelde artikel 67ter de woorden « au procès-verbal » vervangen door de woorden « à la copie du procès-verbal ».
Dans le texte français, à l'article 67ter, alinéa 2 proposé, remplacer les mots « au procès-verbal » par les mots « à la copie du procès-verbal ».

In de Franse tekst van het tweede lid van het voorgestelde artikel 67ter de woorden « au procès-verbal » vervangen door de woorden « à la copie du procès-verbal».
Dans le texte français, à l'article 67ter, alinéa 2 proposé, remplacer les mots « au procès-verbal » par les mots « à la copie du procès-verbal. »

De commissie maakt proces-verbal van het verhoor op en brengt binnen vijf dagen advies uit aan de Minister.
La commission dresse un procès-verbal de l'audience et rend, dans les cinq jours, son avis au Ministre.

De commissie maakt daarvan proces-verbal op en brengt binnen vijftien dagen advies uit aan de administratie.
La commission en dresse le procès-verbal et rend, dans les quinze jours, son avis à l'administration.