Traduction de «procès-verbal doit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

proces-verbal van de overname
procès-verbal de réadmission

proces-verbal van verhoor
procès verbal d'audition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— insertion d'une phrase supplémentaire à l'al. 3 : « Le procès-verbal doit aussi préciser le moment ou l'écoute a été décidée, celui ou les indices sont apparus, et l'éventuel délai qui s'est écoule entre cette découverte et leur transmission à la Commission ».
— insertion d'une phrase supplémentaire à l'al.3: « Le procès-verbal doit aussi préciser le moment ou l'écoute a été décidée, celui ou les indices sont apparus, et l'éventuel délai qui s'est écoule entre cette découverte et leur transmission à la Commission ».