Traduction de «procédure budgétaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedures toepassen om te verzekeren dat een lading voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat cargo voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat vracht voldoet aan de douanevoorschriften
appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

afnameprocedures | indienststellingsprocedures | procedures inzake taakomschrijving | procedures m.b.t.geeist onderzoek | procedures voor inbedrijfstelling
procédures relatifs aux essais

rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

procedures voor het reinigen van treinen | procedures voor het schoonmaken van treinen
procédures de nettoyage de trains

administratieve procedure | precontentieuze procedure
procédure précontentieuse

overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

internationaal recht [ internationale procedure ]
droit international

wetgevende procedure
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

procedure van hoogdringendheid
procédure d'extrême urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7° in voorkomend geval, de inachtneming van de procedures inzake administratieve en budgetaire controle bedoeld in Titel V;
7° le cas échéant, le respect des procédures de contrôle administratif et budgétaire visées au Titre 5;

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».

20° uitzonderlijke omstandigheden : in de zin van artikel 2, punt 2, van Verordening (EG) nr. 1467/97 van de Raad van 7 juli 1997 over de bespoediging en verduidelijking van de tenuitvoerlegging van de procedure bij buitensporige tekorten, gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1177/2011 van de Raad van 8 november 2011, ongewone feiten, buiten de wil om van het Waalse Gewest, met gevoelige effecten op de financiële toestand van de overheidsbesturen, of die te maken hebben met periodes van ernstige economische neergang zoals bedoeld in het herziene stabiliteits- en groeipact, voor zover de tijdelijke afwijking van het Waalse Gewest de budgetaire houdbaarheid op middellange termijn niet in het gedrang brengt;
20° circonstances exceptionnelles : au sens de l'article 2, point 2, du Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise ne oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le Règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011, des faits inhabituels indépendants de la volonté de la Région wallonne et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la Région wallonne ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme;

6° de inachtneming van de procedures inzake administratieve en budgetaire controle bedoeld in hoofdstuk 4;
6° le respect des procédures de contrôle administratif et budgétaire visées au chapitre 4;

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.

D'autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.
D’autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.

La Commission est résolue à accélérer et à simplifier ces procédures, mais certaines de ces améliorations exigeront une meilleur organisation de la part de tous les acteurs concernés: la Commission, les États membres et l'autorité budgétaire.
La Commission est résolue à accélérer et à simplifier ces procédures, mais certaines de ces améliorations exigeront une meilleure organisation de la part de tous les acteurs concernés: la Commission, les États membres et l’autorité budgétaire.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

De Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas voert de noodzakelijke betalingen door deze financiering uit, op voorlegging door de Minister van Leefmilieu van de bewijsstukken, met naleving van de administratieve en budgetaire procedures.
La Commission de régulation de l'électricité et du gaz procède aux paiements nécessiares à ce financement, sur présentation des pièces justificatives par le Ministre de l'Environnement, dans le respect des procédures administratives et budgétaires.