(65) Zo verklaarde de vice-eerste minister en minister van Institutionele Hervormingen in 1990 dat, in het andere geval, « une procédure de révision permanente serait instaurée, ce qui ne me paraît pas de nature à assurer la sécurité juridique » (Hand. , Senaat, 28 maart 1990, blz. 1791).
(65) C'est ainsi que le vice-premier ministre et ministre des Réformes institutionnelles a déclaré en 1990 qu'autrement « une procédure de révision permanente serait instaurée, ce qui ne me paraît pas de nature à assurer la sécurité juridique » (Annales , Sénat, 28 mars 1990, p. 1791).
