5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres,
et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État
membre ou région de production ...[+++]; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;