Vertaling van "professionnel que lorsque les valeurs " (Nederlands → Frans) :

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

­ dons de donateurs indigènes, lorsque la valeur du don, par donateur, excède 2 000 couronnes, et qu'il a un lien avec la qualité de membre du Folketing ­ reizen en bezoeken in het buitenland.
­ soutien financier, en ce compris les avantages matériels, assistance de secrétariat, etc. ­ giften van binnenlandse donateurs, wanneer de waarde van de gift per donateur 2 000 kronen overschrijdt en deze verband houdt met de hoedanigheid van lid van de Folketing.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.
Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.

Overeenkomstig het eerste lid, bepaalt de Minister het maximum van de verhoging in functie van objectieve criteria, met name met betrekking tot « à la date de commencement de l'activité agricole, ainsi que les valeurs applicables lorsque le nombre d'animaux admissibles est supérieur ou inférieur au nombre de référence ».
Conformément à l'alinéa 1 , le Ministre fixe les maxima d'augmentation en fonction de critères objectifs, notamment liés à la date de commencement de l'activité agricole, ainsi que les valeurs applicables lorsque le nombre d'animaux admissibles est supérieur ou inférieur au nombre de référence.

o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans" .
o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans ».

Mettre en ouvre une politique de gestion du personnel qui met en valeur les avantages, pour l'organisation et l'individu, d'une gestion coordonnée des carrières professionnelles des couples ou cohabitants dont les deux sont membres du Département.
­ Chaque dossier fait l'objet d'une enquête individuelle de la part des gestionnaires du personnel qui ont pris en compte en même temps les aspects professionnels, familiaux et sociaux. Une attention spécifique a été accordée aux couples « militaires » et aux familles militaires uni-parentales ainsi que les personnes ayant de sérieux problèmes sociaux.

Het Franse wetboek van strafvordering voorziet in artikel 720-1: «En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».
Le code d'instruction criminelle français prévoit ce qui suit en son article 720-1: « En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».