Procureur des Konings B. Dejemeppe heeft reeds op de noodzaak van een wetsontwerp in die zin gewezen : « un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation » (JT, 1997, blz. 150).
Le procureur du Roi B. Dejemeppe a déjà souligné la nécessité d'un projet de loi qui irait dans ce sens, c'est-à-dire d'« un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation » (JT, 1997, p. 150).
