Traduction de «projets de lois » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

aan het projet verbonden uitgaven voor modernisering
coût de modernisation lié au projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".
3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».

Hij verklaarde toen : « Je tiens à souligner que le gouvernement actuel ne modifie en rien le point de vue qui a été pris en 1980, en retirant le projet de loi, point de vue qui a d'ailleurs été confirmé lors de la discussion du projet de loi sur la Cour d'arbitrage.
« Je tiens à souligner, déclara-t-il, que le gouvernement actuel ne modifie en rien le point de vue qui a été pris en 1980, en retirant le projet de loi, point de vue qui a d'ailleurs été confirmé lors de la discussion du projet de loi sur la Cour d'arbitrage.

« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps ».
« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps.

Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants :
Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants:

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Doc. 3-2361) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector en van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 (Stuk 3-2361) (Evocatieprocedure)

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Bij brief van 28 december 2006 heeft Frankrijk steunregelingen bij de Commissie aangemeld ten behoeve van de ontwikkeling van solidaire en verantwoordelijke ziekteverzekeringsovereenkomsten zoals bedoeld in het „projet de loi de finances rectificative” (ontwerp van wet tot wijziging van de begroting) voor 2006.
Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition».
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».