1º in het tweede lid, in de Franse tekst, de woorden « le prononcé l'ordonnance » vervangen door de woorden « le prononcé de l'ordonnance »;
1º dans le texte français, dans l'alinéa 2, remplacer les mots « le prononcé l'ordonnance » par les mots « le prononcé de l'ordonnance »;