De esta manera, se impide la evasión de responsabilidad por parte de los propietarios de buques y se evita que la víctima (el Estado miembro en el que ha ocurrido el accidente) se vea obligada a asumir los daños ocasionados en su territorio.
C'est là un moyen d'empêcher les propriétaires de navire d'échapper à leurs responsabilités et d'éviter que la victime (l'État membre où l'accident s'est produit) se voie obligée d'assumer les dommages occasionnels survenus sur son territoire.