Traduction de «proportionnalité » (Néerlandais → Français) :

Dat organieke besluit had alleen tot doel de bevoegdheid om te beschikken voor te behouden aan de minister van Financiën (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", noot onder Cass., 5 februari 1999 en 24 januari 2002, R.C.J.B., 2002, blz. 607; Verslag van het Hof van Cassatie 2004, blz. 185, Hoofdstuk III, De administratieve sancties, blz. 216 en vlg., nrs 41-42).
Cet arrêté organique avait uniquement pour objet de centraliser entre les mains du seul ministre des Finances ce pouvoir de transiger (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", note sous Cass., 5 février 1999 et 24 janvier 2002, R.C.J.B., 2002, p. 607; Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique, 2004, p. 184, ch. III, Les sanctions administratives, p. 214 et s., n°s 41-42).

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

Zoals de heren Poulet en Léonard in dit werk schrijven : « L'application de la règle de la proportionnalité implique un triple examen, elle porte sur la légitimité d'une atteinte par un particulier à un droit de liberté d'autrui ou sur un acte déterminé dans l'exercice d'une compétence (waarvoor wij in dit geval belangstelling hebben).
Comme l'écrivent MM. Poulet et Léonard dans cet ouvrage, « L'application de la règle de la proportionnalité implique un triple examen, elle porte sur la légitimité d'une atteinte par un particulier à un droit de liberté d'autrui ou sur un acte déterminé dans l'exercice d'une compétence (ce qui nous intéresse en l'espèce).

(29) In dat verband zij verwezen naar : S. Saroléa, « La motivation du placement en détention d'étrangers en situation irrégulière : de la dichotomie légalité ­ opportunité du contrôle de la proportionnalité », JT, 8 maart 1997, nr. 5834, blz. 165 e.v., alsook : S. Saréola, « L'allongement de la durée de détention et le rôle de la chambre du conseil », commentaar bij een arrest van het hof van beroep te Bergen, « Revue du Droit des Étrangers », nr. 88, 1996, blz. 220 e.v.
(29) Sur tout ceci, voyez S. Saroléa, « La motivation du placement en détention d'étrangers en situation irrégulière : de la dichotomie légalité ­ opportunité du contrôle de la proportionnalité », JT, 8 mars 1997, nº 5834, p. 165 et suivantes, et aussi S. Saroléa, « L'allongement de la durée de détention et le rôle de la chambre du conseil », Obs. sous Cour d'appel (mis. acc). Mons, Revue du Droit des Étrangers, nº 88, 1996, p. 220 et suivantes.

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

Je réponds également et enfin à M. Szegedi que, s'agissant du niveau des sanctions, le cahier des charges d'ESMA, avec le texte que vous allez adopter, précise les choses, et que l'ESMA appliquera ces sanctions avec le souci de la proportionnalité.
Je réponds également et enfin à M. Szegedi que, s’agissant du niveau des sanctions, le cahier des charges d’ESMA, avec le texte que vous allez adopter, précise les choses, et que l’ESMA appliquera ces sanctions avec le souci de la proportionnalité.

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.